Obligations pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949

- Constat de risques d'exposition au plomb dans les peintures
- Diagnostic amiante
- Diagnostic termites(en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)

- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

- Diagnostic électricité (sur installation de plus de 15 ans)

- Diagnostic de l'installation de gaz (sur installation de plus de 15 ans)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997

- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

- Diagnostic électricité (sur installation de plus de 15 ans)

- Diagnostic gaz (sur installation de + de 15 ans)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)