Obligations pour une location

Diagnostic de performance énergétique :

Celui-ci doit permettre au locataire de pouvoir comparer différents logements entre eux.

Informer le propriétaire sur les améliorations possibles au niveau de la performance énergétique.

Constat de risques d'exposition au plomb:

Lors que votre bien loué est construit avant 1949, il y a lieu de contrôler la présence de plomb dans les peintures.

Date d'application: 12/08/08.

Etat des risques naturels et technologiques

vérification de la localisation du bien vis à vis des risques sècheresse, inondation, mouvement de terrain...

Loi Boutin

Mention obligatoire de la surface habitable.