Pourquoi ce diagnostic?
- Garantir l’éxactitude des informations concernant la surface d’un logement.

Le Diagnostic
Dans l’avant-contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété.
Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m².

Métrage de la surface du logement selons certaines règles (à l'aide d'un télémètre):

1. Les surfaces pris en compte sont, entre autre, celle des planchers, des locaux clos et couverts,
2. Sont déduite les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres,
3. Sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias,
4. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m peuvent être inclus dans cette surface.

Etes-vous concernés ?
Sont concernés :

- les biens immobiliers d'une superficie supérieure à 8 m² faisant partie d’une copropriété.

Textes:

Loi carrez 96-1107, Décret 97-532.

Le Rapport ?
Le rapport doit contenir (entre autre) les éléments suivants :

- Référentiel,
- Objet de la mission,
- Date du contrôle,
- Désignation de l’immeuble,
- Désignation du propriétaire,
- Désignation du technicien,
- Surface totale « Loi Carrez »,
- Tableau détaillé (en option).