Pourquoi ce diagnostic?
Connaître la surface en m² selon certaines caractéristiques minimales.

Le Diagnostic

Le rapport loi carrez doit être fourni au notaire lors du compromis de vente pour toute habitation situé dans une copropriété (appartement ou maison dans une résidence).

Celui-ci précise la surface intérieure du logement suivant certaines caractéristiques. la hauteur minimale de 1.80 mètre est notamment pris en compte.

Les garages, parkings, places de stationnement ne sont pas pris en compte dans le mesurage.

Textes:

Loi carrez 96-1107, Décret 97-532.