L'état des risque naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pourquoi ?

• Informer l’acquéreur ou locataire sur les risques liés à l’environnement et aux infrastructures voisines du bien en question.
• Pour tous types de transcations immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Le Diagnostic

• Recherche des documents auprès des mairies et préfectures permettant de lister les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Etes-vous concerné ?

Sont concernés les biens (mis à la vente ou la location) situés sur une commune :

• faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels ;
• faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques ;
• situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982.

Le Rapport ?

• un imprimé officiel à remplir : l'E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels et Technologiques) ;
• une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal D'information) ;
• une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien, sur ces plans.

Textes Réglementaires

• Ordonnance n°2005-655 du 8 Juin 2005 relative aux logements et à la construction.