En France, plus de 7 millions de logements sont équipés d’une installation présentant des risques, dont 2,3 millions sont considérés comme très dangereux . Les accidents liés à des chocs électriques font 4000 victimes par an dont près de 100 morts.

A partir du 1er janvier 2009, le diagnostic technique des installations électriques va compléter la liste des différents diagnostics obligatoires lors de la vente d’un logement.

Pourquoi ce diagnostic ?

En l’absence de diagnostic des installations électriques, lors de la signature de l’acte authentique, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le diagnostic (points importants)

Vérification de l’existence et des caractéristiques :

• D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;

Identification :

• Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• Des conducteurs non protégés mécaniquement.

Etes-vous concernés?

Il est obligatoire pour les ventes de logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans.