Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)  L'ingestion ou l'inhalation d'écailles de peintures contenant du plomb peuvent être à l'origine de cas de saturnisme chez l'homme, en particulier chez l'enfant.

Pourquoi ce diagnostic?  

• Informer l'acquéreur des risques d’exposition au plomb;
• Référencer les logements dit « insalubres » par un relevé des facteurs de dégradation du bâti;
• Exonérer le vendeur (ou le bailleur*) de la garantie de vices cachés : suivant les articles R1334-6§2 du code de la santé publique.
  * Constat obligatoire lors de la signature d’un contrat de location (à partir du 11 Août 2008).

Le Diagnostic

1. Recherche de la présence de plomb dans les revêtements (peinture, enduit, etc.) à l’aide d’un appareil à fluorescence X;
2. Le résultat est exprimé en mg (de plomb) par cm² de revêtement;
3. Le seuil réglementaire est fixer à 1mg/cm²;
4. Toute entreprise possédant ce type de machine doit employer une personne compétente en radioprotection (PCR).
5. Repérage des surfaces contenant du plomb  en mentionnant  son état de dégradation.
6. A la fin de la visite, un repérage d’éventuels facteurs de dégradation du bâti.

Etes-vous concernés ?

Ce diagnostic doit être effectué pour tous biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 :

• A la vente;
• A la location
• Lors de travaux dans un immeuble collectif d’habitation
• Sur les parties communes d'un immeuble d'habitation

Le Rapport

Le rapport doit contenir (entre autre) les éléments suivants :

• Référentiel,
• Objet de la mission cf le diagnostic,
• Date du contrôle,
• Désignation de l’immeuble,
• Désignation du propriétaire,
• Désignation du technicien (référence de l’appareil utilisé et n° d’autorisation),
• Croquis de repérage des locaux,
• Conclusions du rapport,
• Facteurs de dégradation du bâti (s’il y a lieu d’être),
• Tableau des mesures effectuées.

Textes Réglementaires

• Articles R 1334-1 à R 1334-12 du Code de la Santé Publique;
• Norme NF X46-030 d’ Avril 2008.